Questions à Mme la Directrice de l’AEFE à l’occasion de sa venue à Hanoi le 22 juin 2009. La réunion s’est tenue le lundi 22 juin, de 15h00 à 16h00. Les réponses qui nous ont été apportées apparaissent en caractères gras italiques dans le texte, d’après la prise de notes de Pierre Mottier, secrétaire de la section SNES de Hanoi.
AVENIR DU LFAY – RELOCALISATION
1) Les personnels expriment leur inquiétude au regard de la situation à HCMV : quelles conclusions ont été tirées de cette situation ? Et quels sont les points auxquels l’AEFE prêtera une attention particulière pour que cela se passe mieux à Hanoi ? (nous sommes confiants sur la capacité de l’AEFE à tirer des enseignements des difficultés rencontrées, le passage en EGD à Hanoi ayant été beaucoup plus serein qu’à Pékin par exemple; nous pensons par contre que l’Ambassade gagnerait à développer la transparence sur le dossier « Relocalisation du LFAY », son action lors du dossier « passage en EGD du LFAY » n’ayant elle-même pas toujours été bien comprise par les personnels du LFAY).
Des expertises et contre expertises ont été faites pour rassurer les parents à Ho Chi Minh Ville concernant une soi-disant pollution des sols. Les autres points de ce dossier (décharge, terrain d’exécution des condamnés à la peine capitale, poteau de téléphonie) ne sont pas du fait de l’AEFE. Des promesses ont été faites par le Comité Populaire de Ho Chi Minh Ville et M. l’Ambassadeur a fait le point avec les autorités sur ce sujet. Mme la Directrice de l’AEFE en a parlé (le 22 juin 2009) avec le Vice Ministre de l’Education qui ne connaissait pas les détails et a été sensible à la description qui lui a été faite, admettant que ce n’est pas un environnement adéquat pour un établissement accueillant des enfants : il en parlera avec M. le Vice Président du Comité Populaire de Ho Chi Minh Ville qu’il connaît personnellement. Il y a donc espoir de voir la situation s’améliorer rapidement.
2) Alors qu’on accueille toujours plus d’élèves, que la gestion de l’espace existant devient problématique et qu’on envisage pour la rentrée 2010 de délocaliser une partie des cours du lycée, dans des conditions encore imprécises, aucune information concrête sur l’échéance du dossier « nouveau lycée » ni sur l’emplacement de ce dernier n’est formulée. Les réponses proposées par le Conseiller Culturel de l’Ambassade aux questions posées par les parents d’élèves sont restées très vagues (voire évasives) sur le sujet. Quelles sont (seront) les actions diplomatiques de l’AEFE et de l’Ambassade de France pour l’étude des différentes possibilités et l’accélération des procédures ?
Concernant la reconnaissance de l’établissement par les autorités vietnamiennes. Le dossier a circulé de ministère en ministère et il ne manque plus, à l’heure actuelle, qu’une seule signature. Le LFAY devrait donc recevoir ses statuts dans les semaines qui viennent. Concernant le renouvellement du bail. Le principe de la signature d’un bail unique de 3 ans à compter du 01 septembre 2009 est acquis. Restent les discussions sur les conditions financières de ce renouvellement, qui seront menées avec le Directeur Adjoint du lycée Hanoi-Amsterdam. Concernant la relocalisation. Le Comité Populaire de la ville de Hanoi, par l’intermédiaire de son Vice Président, a formulé la demande suivante, qui devrait permettre d’accélérer la procédure : il demande à l’AEFE de présenter un préprojet permettant de dégager les besoins réels de l’établissement, notamment en termes de superficie. Ce projet, qui sera communiqué au Comité Populaire dans les deux semaines à venir, permettra à ce dernier de proposer d’autres terrains au LFAY d’une superficie minimum de 3 ha, celui actuellement proposé (du côté de Câu Giai) d’une superficie de seulement 1,5 ha ne pouvant satisfaire aux besoins futurs du LFAY, en termes d’aménagement.
3) 615 élèves sont prévus à la rentrée prochaine avec, comme chaque année, le refus de nombreux élèves. Le nouveau lycée prévu, il nous semble, pour 750 élèves ne risque t-il pas d’être rapidement en surcapacité ? Se dirige-t-on vers un investissement immobilier à la hauteur des besoins ?
Les ambitions ont effectivement été revues à la hausse, étant donnée l’évolution des demandes : on se dirige plutôt vers la construction d’un établissement pouvant accueillir jusqu’à 1 000 élèves.
AVENIR DU RESEAU
Les états généraux (dont on a eu l’impression qu’ils étaient organisés en partie pour justifier une réforme de la loi Sarkozy sur la gratuité) ont-ils amené des résultats ? Des propositions sont formulées, vont-elles évoluer vers de véritables projets ? Que peut-on espérer qu’il adviendra du rapport au MAEE sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger (rapport la Messuzière) ?
Les états généraux ont fait l’objet d’une synthèse au niveau du MAEE. Dans le courant de l’été, cette synthèse sera étudiée par le Ministre lui-même. Quant au rapport la Messuzière, il servira à conduire la réflexion de l’AEFE pour l’élaboration du plan d’orientation stratégique qui sera présenté au Conseil d’Administration du mois de septembre et devrait aboutir, après la mise en regard avec les moyens financiers dont disposera l’AEFE, à un contrat d’objectifs et de moyens qui devrait être voté au CA du mois de novembre 2009.
Baisse du financement de l’Etat, augmentation des dépenses. Charges alourdies pour les familles. Ne se dirige-t-on pas vers une privatisation de l’AEFE ?
L’AEFE est un opérateur dont la qualité a été soulignée et est confortée dans ses missions. Le réseau est le seul au niveau mondial qui bénéficie d’une telle prise en charge de l’Etat (à hauteur de 500 millions d’euros par an, dont un cinquième sont réservés à l’aide à la scolarisation (bourses et gratuité)). Le MAEE, dont dépend l’AEFE, renouvelle à l’Agence, depuis quelques années, son invitation à faire évoluer l’autofinancement et Mme la Directrice décrit quelques charges nouvelles et non entièrement compensées qui pèsent sur son budget : pensions civiles, charges immobilières et les récentes difficultés économiques des familles qui entraînent des taux de recouvrement des frais de scolarité inférieurs à l’habitude. Etant donnée la crise financière, Mme la Directrice craint une forte pression, à partir de septembre, sur l’enveloppe. La tendance n’est pas à la création d’EGD (sinon lors des contraintes locales nécessitent, comme à Hanoi d’avoir recours à ce type de gestion). La gratuité des frais de scolarité ne devrait pas être étendue au-delà du lycée. L’AEFE souhaite que soit institué un plafonnement mais M. le Président de la République n’a pas souhaité qu’il en soit ainsi. Afin de réguler la part du bugdet allouée à l’aide à la scolarisation et d’éviter des dérives (éviter que la part ne devienne trop importante), les critères d’obtention des bourses scolaires vont être affinés.
COOPERATION EDUCATIVE
1) Rappel demande de dérogation pour l’élaboration des sujets de bac maths et physique des classes bilingues au Vietnam : demande transmise le 20 mai, à ce jour sans réponse . Demande de partenariat LFAY-VALOFRASE (projet de valorisation du français en Asie du Sud-Est) qui permettrait de ne pas avoir à faire de demande de dérogation pour chaque action menée dans ce cadre à l’avenir. 2) Le partenariat avec le CCF pour la pratique culturelle est précaire et difficile souvent car les différents personnels sont rarement associés, le cloisonnement des services rendant souvent les choses difficiles.
La coopération éducative est l’une des missions de l’AEFE et celle-ci souhaite la développer de façon active…
RESIDENTS
1) Avec la disparition annoncée des expatriés, comment va évaluer le statut des résidents ? 3 mois de faux-résidents. Résidents installés dans le pays.
Le Ministère du budget demande de réduire les postes d’expatriés. L’AEFE se bat pour en garder, le temps de chercher des formules qui lui permettront de mettre en place des statuts particuliers pour recruter des personnels qui aideront au bon fonctionnement du réseau ; il y a beaucoup de raisons d’améliorer le statut des résidents (dont les 3 mois de faux-résidents qui devraient être supprimés) mais il ne faut pas espérer trop ; il faudra à l’avenir (très rapidement) plus de rigueur dans les modalités de sélection des résidents, avec des lettres de mission précise (notamment dans le domaine de la formation et de l’encadrement des personnels non titulaires).
2) On peut penser que les résidents (et peut-être l’ensemble des personnels) pourraient bénéficier d’une carte de résident au Vietnam (d’une durée de 3 ans), au même titre que certains personnels des entreprises étrangères au Vietnam. Des démarches auprès du MEN vietnamien peuvent-elles être envisagées dans ce sens ?
Effectivement, si les textes de loi le permettent, à partir du moment où l’établissement sera officiellement reconnu par les autorités vietnamiennes, il pourra être envisager de proposer au service consulaire de l’Ambassade d’étudier la question et d’intervenir auprès du Ministère de l’Education et de la Formation.
3) Qu’en est-il du suivi médical des enseignants ? ISVL 1) Source : Indices des prix : General Statistics Office of Vietnam. Taux de change : Vietcombank. L’étude de l’évolution comparée de l’ISVL (en euros et en dongs, donc supprimant l’impact de l’évolution du taux de change) et du coût de la vie mesuré par l’indice des prix, marque de profonds écarts depuis 2006. Jusqu’en août 2008, l’augmentation du taux de change de l’euro compense la forte baisse de l’ISVL exprimé en euros , mais s’avère totalement déconnecté de l’évolution des prix au Vietnam. En effet, ceux-ci progressent de près de 40% alors que l’ISVL en dongs stagne. Plus grave, à partir de septembre 2008, la relative baisse du taux de change euro/dong s’accompagne d’une nette détérioration de l’ISVL exprimée en dongs alors que l’indice des prix reste à un niveau élevé. Néanmoins, on assiste à une évolution positive depuis mars 2009 qui, nous l’espérons, va se poursuivre. Il n’en demeure pas moins que ces évolutions traduisent une forte perte de pouvoir d’achat pour le personnel en contrat résident au Vietnam. En outre, l’évolution de l’ISVL (montant revu tous les trois mois) semble ne suivre ni l’indice des prix ni être directement liée à l’évolution du taux de change Euro / Dongs. Deux questions s’imposent alors : Est-il normal d’assister à une telle perte de pouvoir d’achat de l’ISVL, sur un aussi long terme ? Comment est calculée l’évolution de l’ISVL ?
L’ISVL varie en fonction de l’indemnité d’expatriation. Le calcul de cette dernière est effectué par le MAEE. L’AEFE ne voit pas l’intérêt de refaire ni de mettre en cause des calculs compliqués déjà faits par le MAEE. Le ratio ISVL/IE, qui ne peut dépasser 15%, et qui est actuellement de 11,13% au Vietnam, est relevé en hausse au Vietnam, depuis 2002 et est plutôt avantageux, comparativement à d’autres pays. L’ISVL augmentera de 4,9% au 1er juillet 2009 au Vietnam. Si l’on veut connaître les critères de calcul de l’indemnité d’expatriation, il suffit de s’adresser au poste diplomatique.
2) Le bruit court qu’une enveloppe (qui aurait peu évolué depuis la création de l’ISVL) serait réservée au paiement de l’ISVL sur l’ensemble du réseau et que pour permettre d’augmenter l’ISVL dans un pays, il serait alors nécessaire de la faire baisser dans un autre : cela peut-il être démenti ou justifié ?
Cela est confirmé.
AVANTAGE FAMILIAL
1) Les frais d’inscription ne sont pas pris en charge pour les enfants de résidents. Possibilité d’exonération ? Non. 2) Un ajustement de l’avantage familial à chaque augmentation des frais de scolarité est-il prévu ?
L’AEFE travaille à une réforme de l’avantage familial qui prendra mieux en compte l’évolution des frais de scolarité. Il est demandé (Ministère du budget ou MAEE ?) à l’AEFE que l’avantage familial, à l’avenir, ne couvre que les frais de scolarité et pas au-delà.
Un quart des enseignants en contrat local du LFAY sont des TNR. Cela signifie : La perte de l’avancement L’impossibilité de bénéficier du droit d’option pour la retraire En primaire et dans certaines matières du secondaire (anglais, lettres), il devient quasi impossible d’être engagé directement sur un poste de résidents. Il faut accepter d’être TNR un ou deux ans, voire plus, sans garantie d’accès à un poste de résident . Un certain nombre de collègues partent au bout d’un an faute de passage possible sur un poste de résident ce qui nuit à la stabilité des équipes pédagogiques, gage de réussite et d’efficacité pour les élèves. Bien évidemment, les commissions de recrutement privilégient souvent les TNR. Mais alors, dans l’intérêt des élèves, et pour la stabilité des équipes, n’allons-nous pas être conduit en CCPLA à priviligier des non titulaires ? Il nous semble en effet contradictoire de proposer une moyenne de 50% de titulaires de l’EN dans les établissements français à l’étranger (proposition figurant dans le rapport la Messuzière) et de ne pas mettre en œuvre la reconnaissance administrative nécessaire des TNR. En même temps, certains collègues bénéficient d’un contrat local en position de détachement direct entre leur IA (1er degré) ou leur rectorat (2d degré), et l’établissement d’accueil. C’est le cas de tous les collègues enseignant à temps plein, recrutés aux Etats-Unis dans des établissements homologués par l’Education Nationale. C’est également le cas des collègues enseignant à temps plein dans les Alliances Françaises, Instituts Français etc Pourquoi n’est-ce pas le cas de tous les TNR ? Nécessité d’un accord entre le MAEE et le MEN comme le souligne le rapport MAEE sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger (rapport la Messuzière).
L’augmentation des TNR n’est pas le fait de l’AEFE dont le souci a toujours été d’en réduire le nombre.L’établissement peut, par l’intermédiaire du Conseil d’Etablissement, demander la résidentialisation de certains TNR, sachant qu’il devra en assurer la charge (résidents à 110%). Les commissions de recrutement n’ont pas à privilégier les TNR (puisque l’AEFE cherche à en réduire le nombre). Les TNR peuvent demander le rachat de leurs annuités pourla pension civile. Il n’est donc pas, a priori, question de changer le statut des TNR ni d’intervenir dans ce sens auprès du Minstère de l’Education Nationale. La question ayant cependant été abordée dans le rapport la Messuzière, et puisque ce rapport doit servir de base de réflexion pour l’élaboration du plan d’orientation stratégique, elle sera donc abordée lors de cette réflexion.
CONTRATS LOCAUX
1) Il existe un Vademecum très complet pour les locaux du MAEE. Les recommandations de l’AEFE sont à côté très pauvres et la réflexion semble-t-il limitée (pour ne pas dire le problème évincé) alors que les disparités d’un pays à l’autre sont énormes. Les codes du travail locaux ne sont pas toujours très complets, les règles internationales permettent juste d’éviter des dérives dangeureuses. Une réflexion semble nécessaire (même si à Hanoi nous bénéficions d’un droit du travail assez progressiste). L’AEFE ne peut-elle pas prendre plus de responsabilités, en étoffant les directives aux EGD et les recommandations aux autres établissements ?
Effectivement, une réflexion doit être menée par rapport à cela, et elle le sera dans le cadre de l’élaboration du plan d’orientation stratégique.
L’année dernière, des correcteurs du bac en contrat local (enseignants au LFAY, corrigeant des copies de centres extérieurs) n’ont pu reçu d’indemnité par copie corrigée à la différence des correcteurs résidents titulaires qui corrigeaient dans ces mêmes centres. Si cette situation se reproduit, à qui doit-elle être signalée ?
Les textes (circulaires AEFE) cette année comme l’année dernière sont clairs à ce sujet. Il n’y a pas de distinction de statut concernant l’indemnité de correction de copies d’examen. Tout le monde y a droit au même titre. Les personnels en contrat local qui se serait vu refuser la prise en charge, ou qui, par manque d’information, n’aurait pas eu d’indemnités, pour les sessions de juin 2008 ou 2009, peuvent faire une demande auprès du proviseur de leur établissement (y joindre l’ordre de mission et le document spécifiant le centre d’examen et le nombre de copies corrigées), demande qui sera transmise au centre d’examen, qui se chargera de régler la situation.
